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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues par la société Comptoir des Tisseurs au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est situé au 200, avenue de l’industrie – F-69141 Rillieux Cedex – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyonsous le numéro 815 401 161 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Comptoir des Tisseurs.

1.1   La boutique

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Comptoir des Tisseurs et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de linge de lit sur le site internet Comptoir des Tisseurs. Toute commande validée par l’acheteur sur notre site internet comptoir des Tisseurs, implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2   Validité de la commande

Tout acheteur reconnaît être informé du fait de son accord concernant ces présentes conditions générales. Ces conditions ne nécessite pas de signature manuscrite dans la mesure où l’acheteur commende des articles en ligne. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3   Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente étant susceptibles d’être modifiées pas Comptoir des Tisseurs. Dans ce cas, les conditions applicables à ce moment-là seront celles en vigueur sur le site internet lors de la validation de la commande par le client.

1.4   Informations contractuelles

Le site internet Comptoir des Tisseurs mentionne les informations suivantes :

  • Durée de validité des offres
  • Mentions légales permettant une identification précise de Comptoir des Tisseurs
  • Présentation des caractéristiques des produits proposés
  • Indication, en euros du prix des produits, et des frais de port
  • L’existence d’un droit de rétractation
  • Les indications des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution

 

1.5   Obligations réciproques

Ces présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Comptoir des Tisseurs, s’engage à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions générales.

 

Article 2 : Généralités

2.1 Objet et entrée en vigueur des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droit et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et des services proposés par Comptoir des Tisseurs à l’acheteur.

2.2 Document contractuels

Ce contrat est formé suivants les documents contractuels suivants :

  • Les présentes conditions générales de vente
  • Le bon de commande

2.3 Durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par l’acheteur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

2.4 La preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Comptoir des Tisseurs dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes mais également des paiements intervenus entre Comptoir des Tisseurs et l’acheteur. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement article à titre de preuve.

Article 3 : Articles

3.1 Informations

Le site internet Comptoir des Tisseurs met en vente des produits ainsi que leurs descriptions détaillés permettant de respecter l’article L 101-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître les caractéristiques des articles avant la prise de commande définitives.

Les prix des produits présents sur le site internet Comptoir des Tisseurs sont indiqués en TTC. Le taux de TVA actuel en vigueur est de 20% et s’applique lors de la validation dès la commande par l’acheteur. Les prix sont soumis à la TVA en vigueur en France, et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site internet Comptoir des Tisseurs, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. Les frais de port et éventuellement les frais de remboursement sont indiqués avant la validation finale de la commande.

3.2 Retours et remboursements

Dans le cadre de la vente en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis, doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation a été instauré par la loi Hamon, et est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Le délai court à compter de la réception du colis. Le client est remboursé à compter de la date de réception du produit retourné.

Dans le cadre d’un renvoi du produit, l’acheteur a 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la date d’envoi de sa demande de rétractation. Les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de non-conformité du produit.

3.3 Disponibilité

La disponibilité des produits mis en ligne par Comptoir des Tisseurs étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel des dates de livraison ne saurait engager la responsabilité de Comptoir des Tisseurs, ni ouvrir droits à dommages et intérêts pour l’acheteur.

3.4 Validité des offres articles

Les offres en ligne sur le site internet Comptoir des Tisseurs ne sont valables que dans une limite de temps qui correspond à celle des stocks disponibles. Comptoir des Tisseurs se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d’en informer l’acheteur.

3.5 Conformité des offres articles

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes qui sont actuellement applicables en France. Les graphismes, photographies, textes, informations et caractéristiques illustrant les produits sur le site internet Comptoir des Tisseurs n’est pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Comptoir des Tisseurs ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

3.6 Obligation du vendeur

Comptoir des Tisseurs, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales de vente. Comptoir des Tisseur s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française. Dans le cas d’un report de disponibilité d’un produit présent sur le site internet, Comptoir des Tisseurs s’engage à informer l’acheteur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, Comptoir des Tisseurs proposera à l’acheteur un produit de substitution équivalent ou à défaut d’annulation de cet article et son remboursement, le cas échéant.

3.7 Transfert de propriété

Comptoir des Tisseurs possède la propriété pleine des produits vendue à l’acheteur sur le site internet, jusqu’à l’encaissement de la sommes dues par l’acheteur dans le cadre de sa commande de produit, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à Comptoir des Tisseurs par l’acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Comptoir des Tisseurs. Seul l’acheteur d’origine du bien acheté pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales.

Article 4 : Commande

La conclusion d’un bon de commande n’intervient qu’après confirmation de commande par Comptoir des Tisseurs :

  • Si l’acheteur utilise un moyen de paiement mis à sa disposition sur le site internet Comptoir des Tisseurs.

Comptoir des Tisseurs confirmera l’acceptation de la commande du client par mail. Comptoir des Tisseur se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur tant que le litige n’est pas réglé. Comptoir des Tisseur se réserve également le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soir, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le fait pour un acheteur de remplir le bon de commande figurant sur le site internet Comptoir des Tisseurs et de confirmera la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

4.1 Participation aux frais de port

Comptoir des Tisseur se réserve le droit de facturer à l’acheteur une participation aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur le site internet Comptoir des Tisseurs.

Article 5 : Paiement

Les prix présentés sur le site internet Comptoir des Tisseurs sont définitifs. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais bancaires occasionnés pas le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à la charge du client. Les moyens de paiements accetptés sont les suivants:

- CB

- Visa

- Mastercard

 

5.1 Intégralité du paiement

L’intégralité du paiement lors de la commande d’un ou plusieurs produits, doit être réalisée à ce moment même, or offre spécifique indiquée sur le site internet de Comptoir des Tisseurs. A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

5.2 Obligations de l’acheteur

L’acheteur garantit à Comptoir des Tisseurs qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi au moment de la validation de sa commande et du choix de son moyen de paiement.

5.3 Obligation du vendeur

En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers de l’acheteur, Comptoir des Tisseurs se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison. En cas de malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement, Comptoir des Tisseurs ne saurait être tenue pour responsable.

Article 6 : Livraison

6.1 Généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité de la commande aura été expédiée et que l’acheteur se sera intégralement acquitté du paiement des articles et de sa participation aux frais de port.

6.2 Modalités

La commande faite sur le site internet Comptoir des Tisseurs sera livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.

Le choix du mode de transport reviendra à Comptoir des Tisseurs en fonction du poids et du volume de la commande. Comptoir des Tisseurs rappelle à l’acheteur qu’il est tenu de s’assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

6.3 Réserves d’usage

L’acheteur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison (article manquant par rapport à la commande, colis endommagé,…) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous formes de « réserve manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra également signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. L’acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du constat obtenu auprès du transporteur) par courrier à : Comptoir des Tisseurs, Service client, 200, avenue de l’industrie, F-69141 Rillieux Cedex – France. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée dans possibilité de recours pour l’acheteur.

6.4 Obligations de l’acheteur

L’acheteur à l’obligation de s’assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soir par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. Les frais de réexpédition (NPAI, non réclamé, refusé, adresse incomplète) seront à la charge du client.

6.5 Obligation du vendeur

Dans le cadre de la livraison, Comptoir des Tisseur s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure où l’acheteur aura procédé à toutes les démarches requises en cas de détérioration du produit suite au transport. Comptoir des Tisseurs ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels retard de livraison, notamment en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.

6.6 Délais

La loi Hamon prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai cours à compter de la réception du produit. Dans ce cas, Comptoir des Tisseurs des Tisseurs est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours, frais de livraison inclus. Comptoir des Tisseur est tenu de livrer l’acheteur dans le délai indiqué DELAI DE LIVRAISON, et au maximum sous 30 jours à compter de la commande.

En cas de retard de livraison dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d’expédition, l’acheteur est invité à signaler ce retard en contactant notre service clients en priorité par courriel ou par téléphone. Comptoir des Tisseurs ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis. Si le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse indiqué par l’acheteur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, Comptoir des Tisseurs effectuera une réexpédition de la commande ou en cas d’indisponibilité définitive, remboursera l’acheteur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

6.7 Avertissements

Dans le cadre d’anomalies, seuls les dommages mentionnés dans les dites réserves émises par l’acheteur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. Comptoir des Tisseurs rappelle qu’en cas de problème de livraison, l’acheteur doit garder tous les éléments jusqu’à résolution des problèmes liés au litige. Tout non-respect des règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Référence :

  • Obligation d’information : L111-1 ; L121-17 ; L121-19 et suivants
  • Options cochées par défaut : L114-1 et suivants
  • Responsabilité L138-1 et suivants
  • Frais de transport et droit de rétractation : L121-21-3 et L121-21-4

Article 7 : Réception

7.1 Modalités

Dans les jours ouvrés suivant la date de réception du colis, l’acheteur devra formuler auprès de Comptoir des Tisseurs toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur.

7.2 Erreurs de livraison

L’acheteur est tenu de garder le colis en l’état dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée et il doit également en informer le service Client de Comptoir des Tisseurs :

  • Par téléphone au 04.72.10.80.04 de 9h à 12h et de 14h à 17h sans interruption du lundi au vendredi.
  • Ou par courriel à 

7.3 Articles non-conforme

L’acheteur pourra formuler une déclaration selon les modalités en cas de produit non conforme auprès du Service Client de Comptoir des Tisseurs :

  • Par téléphone au 04.72.10.80.04 de 9h à 12h et de 14h à 17h sans interruption du lundi au vendredi.
  • Ou par courriel à 

L’acheteur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

7.4 Obligations de l’acheteur

Comptoir des Tisseurs ne pourra prendre en compte les réclamations non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis.

7.5 Obligations du vendeur

Dans ces cas précis et dans la mesure où l’erreur émane des services Comptoir des Tisseurs prendra en charge le retour de ces articles par le mode de transport de son choix.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Généralités

La loi Hamon prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai cours à compter de la réception du produit. Dans ce cas, Comptoir des Tisseurs des Tisseurs est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours, frais de livraison inclus. Dans le cadre de son contrat, l’acheteur est tenu par la loi de renvoyer sous 14 jours les biens éventuellement reçus.

Dans le cadre du droit de rétractation, le remboursement du produit sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour régler son achat. L’acheteur peut toutefois donner son accord pour un autre mode de remboursement.

Toute rétractation doit être notifiée d’une déclaration par courrier ou courrier électronique. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Référence :

  • Articles : L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014.

Article 9 : Retour et échange

Le client dispose d’une période de 60 jours pour signaler un échange ou un retour de produits, sous certaines conditions.

9.1 Dans le cas où les produits retournés seront intacts, complets et renvoyés avec leurs étiquettes et emballages d’origine et bon de retour.

9.2 Dans le cas où le produit à des spécificités comme le linge de lit odorant (si ouverture du produit), il ne pourra être retourné.

9.3 Tout retour devra être signalé à l’avance au service client de Comptoir des Tisseurs. En cas de non-respect des procédures citées ci-dessus, aucune réclamation ne sera acceptée. Les frais de retour des articles sont à la charge du client.

9.4 Réclamation pour article défectueux ou non conforme à la commande

Les réclamations devront être signalées au préalable au service client de Comptoir des Tisseurs dans les 8 jours à réception de commande, au-delà de ce délai aucune réclamation ne pourra être acceptée.

9.5 Retour et remboursement

Le client dispose d’une période de 60 jours pour signaler le retour du ou des articles ne convenant pas, sous certaines conditions :

  • Les produits retournés seront intacts, complets et renvoyés avec leurs étiquettes, emballages d’origine et bon de retour.
  • Dans le cas où le produit à des spécificités comme le linge de lit odorant (si ouverture du produit), il ne pourra être retourné.
  • Tout retour devra être signalé à l’avance au service client de Comptoir des Tisseurs. En cas de non-respect des procédures citées ci-dessus, aucune réclamation ne sera acceptée. Les frais de retour des articles sont à la charge du client. Le remboursement s’effectuera sous 8 à 20 jours à réception du retour déduit des frais de port à notre charge par même le moyen de paiement.

Article 10 : Mentions légales et clauses juridiques

10.1 Force majeur

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité dur au cas de force majeur, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par les parties lésées. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
  • L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

10.2 Liens

Comptoir des Tisseurs dégage toute responsabilité dans le cas où un lien hypertextes présent sur le site internet Comptoir des Tisseurs et qui peut renvoyer vers d’autres sites que celui de Comptoir des Tisseurs, et dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10.3 Informatique et libertés

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro1941408 v 0

10.4Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations vidées dans les présentes conditions générales de ventres ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.5 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

10.6 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Comptoir des Tisseurs pour obtenir une solution amiable.